Raison et siège social : DM Entertainment SAS

11-15 rue Saint Georges 75009 Paris

Email : contact@lestudio-club.com
Capital : 123.048€ – 808 818 413 RCS Paris - TVA FR 57 808818413

Editeur de la publication : Liuli DINH

Le Site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par la DM Entertainment SAS.

​

Le Site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre de DM Entertainment SAS, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

​

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part DM Entertainment SAS, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou produits sur le Site (ci-après désignée « Adhérent » pour l’achat d’une prestation et « Client » pour l’achat d’un produit).

 

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Adhérent ou Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par DM Entertainment SAS. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent ou du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Adhérent ou du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

 

L’Adhérent ou le Client  reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. DM Entertainment SAS se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

Le fait, pour DM Entertainment SAS, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société DM Entertainment SAS de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

​

ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSEES ET PRODUITS VENDUS

 

2.1 Prestations

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le Club. Elles comprennent notamment des cours de Danse, Pilates, Yoga, Relaxation et de musique, de la location de studios et d'événements.

 

Ces prestations sont proposées sous la forme de Pass : 

- achats d'unité

- abonnement illimité (quinzaine, mensuel, semestriel, annuel)

 

Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance de location ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou dans le Club.

 

2.2 Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site et dans le Club sont, entre autres, des produits dérivés, comme des produits textiles.

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix des produits et des prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.

 

Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent ou le Client.

​

​

ARTICLE 4 - COMMANDES
 
4.1 Conditions communes à toute commande
La commande s'effectue directement sur le Site.
 
L’Adhérent ou le Client qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement :

-          remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées  ;

-          remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou des prestations choisis ;

-          valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          confirmer sa commande et son règlement.

 
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
 
DM Entertainment SAS confirme sa commande à l’Adhérent ou au Client par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
 
DM Entertainment SAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
 
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, DM Entertainment SAS sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.
 
4.2 Conditions particulières à une commande de prestation
L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
 
Attestation et Certificat Médical : L’Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès du DM Entertainment SAS, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de DM Entertainment SAS.
L’Adhérent décharge DM Entertainment SAS, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de DM Entertainment SAS.
En tout état de cause, l’Adhérent s’engage à renseigner DM Entertainment SAS sur ses antécédents médicaux et à remettre à DM Entertainment SAS un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, DM Entertainment SAS est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
 
 
Annulation d’une réservation par l’Adhérent : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par l’Adhérent jusqu’à 48 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou directement sur le Site. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
 
Annulation d’une réservation par DM Entertainment SAS : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par DM Entertainment SAS jusqu’à 2 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé à l’Adhérent. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
 
Perte et vol : Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par DM Entertainment SAS et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. DM Entertainment SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du Club, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.
 
Assurance : l’Adhérent reconnaît avoir été informé par DM Entertainment SAS de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
 
Consignes de sécurité : La responsabilité du DM Entertainment SAS ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

​

ARTICLE 5 - PAIEMENT

 

Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.

 

5.1 Modalités de paiement

 

Le règlement des achats de l’Adhérent ou du Client s’effectue par carte bancaire (du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express), par chèque ou par espèce.

 

 

 

5.2 Défaut de Paiement

DM Entertainment SAS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Adhérent ou d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

DM Entertainment SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 

5.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les produits délivrées et facturées au Client restent la propriété du DM Entertainment SAS jusqu'à complet paiement de leur prix.

 

ARTICLE 6- LIVRAISON DES PRODUITS

 

6.1 Délais d’expédition

Les délais d’expédition figurant sur l’email de confirmation de la commande dépendent notamment de la disponibilité des produits. En cas de retard d’expédition, DM Entertainment SAS en informera le Client par téléphone ou email.

 

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, ce que le Client accepte expressément.

 

Un retard d’expédition ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits, au paiement de dommages et intérêts ou au paiement d’une quelconque pénalité. De même, aucune somme ne peut être déduite de la facture à ce titre.

 

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du lieu où doit être livré le produit commandé. Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 5 jours pour les livraisons en France métropolitaine.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.

 

6.3 Lieu de livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse donnée par le Client lors de la commande.

 

S’agissant d’une commande de prestations, DM Entertainment SAS remettra une Carte Membre à l’Adhérent lors de sa première venue au Club.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

 

L’Adhérent ou le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si l’Adhérent a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le Client si celui-ci a commandé un produit.

 

S’agissant de la commande d’un produit, le Client doit retourner sa commande par envoi recommandé à DM Entertainment SAS en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d'achat. Le remboursement ou l'échange suppose que le produit n'ait pas été endommagé par le Client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.

 

S’agissant d’une prestation, l’Adhérent doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d'achat et, le cas échéant, sa Carte Membre.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l'exécution a commencé.

 

Toute lettre ou colis adressé à DM Entertainment SAS en application du droit de rétraction de l’Adhérent ou du Client  doit l’être à l’adresse suivante : la société DM Entertainment– 11-15 rue Saint Georges - 75009 Paris. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.

 

Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive de l’Adhérent ou du Client.

 

Le remboursement des produits après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis.

 

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le Site.

 

ARTICLE 8 - CONFORMITE ET GARANTIE

 

Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer DM Entertainment SAS par email ou par téléphone et retourner les produits en cause dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

 

Les produits vendus par DM Entertainment SAS sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

 

ARTICLE 9 - REGLES DE FONCTIONNEMENT  DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

9.1 Informatique et Liberté

L’Adhérent ou le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à DM Entertainment SAS, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

​

DM Entertainment SAS qui exploite et édite le Site lestudio-club.com est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
 
Les données à caractère personnel de l’Adhérent ou du Client susceptibles d’être collectées et traitées par DM Entertainment SAS (à savoir : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone et adresse postale) sont nécessaires à la gestion du compte des abonnés et des abonnements, et aux relations commerciales du Site.

​

Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, numéro en cours d’attribution.

 

Ces données peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site, le traitement, l’exécution, et le paiement des abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et pour permettre également au Site d’améliorer et personnaliser les Services proposés.
 
Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Adhérent ou le Client, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
 
Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@lestudio-club.com, ou par courrier à l’adresse DM Entertainment SAS, 11-15 rue Saint Georges 75009 Paris.
 
Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Adhérent ou du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
 
De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Si les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
 

9.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par DM Entertainment SAS que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. L’Adhérent ou le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

 

ARTICLE 10- DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive du DM Entertainment SAS lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, DM Entertainment SAS est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, exceptées les images libres de droit fournies par Wix.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DM Entertainment SAS.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

ARTICLE 11- FORCE MAJEURE

 

L’exécution par DM Entertainment SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement de DM Entertainment SAS. DM Entertainment SAS informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

 

ARTICLE 12- LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

 

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 13- INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.

 

 

​

​